R-10, r. 9 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Le présent règlement remplace le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (D. 1489-2002, 02-12-18). Toutefois, le premier alinéa du dispositif du Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite pour les membres de la Sûreté du Québec (D. 756-91, 91-06-05), qui avait pour effet de rendre applicables, compte tenu des adaptations nécessaires, les dispositions du chapitre VII.1 du titre I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) au régime de retraite pour les membres de la Sûreté du Québec et qui n’avait pas été remplacé par ce dernier règlement, demeure en vigueur. En outre, le Décret 756-91 demeure applicable aux demandes de relevé des droits qui ont été reçues par la Commission avant le 23 janvier 2003, par suite d’une introduction d’instance en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage ou en paiement d’une prestation compensatoire, dans la mesure où il n’y a pas eu désistement d’une telle instance.

D. 125-2010, a. 33.